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1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après désignées les « CGA ») établissent les

conditions contractuelles applicables à tout contrat d’abonnement à un produit (ci-après désigné le « Produit»), combiné ou non avec l’achat d’équipements complémentaires (ci-après désignés les « Accessoires »), conclu entre tout consommateur abonné (ci-après désigné « vous

», ou « l’Abonné ») et la société Greenleaze, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée

au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°984942573, dont le siège social est situé 21, Boulevard de Beauséjour, 75016, Paris (ci-après désignée «Greenleaze» ou « nous »), par l’intermédiaire du site internet : www.pay.greenleaze.com (ci-après désigné « Site

»). Le document contractuel vous liant à Greenleaze (ci-après désigné le « Contrat ») sous réserve d’acceptation de la commande par Greenleaze est le document CGA.

Nous pouvons être amenés à modifier à tout moment certaines des dispositions des CGA. Ces

modifications sont opposables à compter de la mise en ligne sur notre Site et s'appliquent aux Contrats

conclus ultérieurement. Nous mettons à votre disposition un service client que vous pouvez contacter pour toute question ou réclamation relative au Contrat et à son exécution, par courriel à l’adresse contact@greenleaze.com ou par courrier à Greenleaze - Service client, 21, Boulevard de Beauséjour,

75016, Paris.

L’Abonné manifeste son consentement à ces dernières en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’abonnement », qui constitue une étape nécessaire à la finalisation de sa demande

d’Abonnement.

2. Définitions

Contrat : le contrat d’abonnement présenté ici, également sous le nom de CGA (Conditions Générales

d’Abonnement).

Produit : Bien vendu par le Vendeur Partenaire et mis en location par Greenleaze.

Accident / Accidentel : Action, réaction ou résistance d’un élément extérieur à l’Abonné, résultant d’un événement soudain, imprévu, extérieur à l’Abonné, ou involontaire. Est considéré comme accidentel ce

qui résulte d’un tel événement.

Abonné : La personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, ou la personne morale ayant son siège social en France Métropolitaine, locataire du Produit et qui souscrit à la couverture Casse

et Vol.

Produit garanti : Le Produit pris en location hors Accessoires loué par l’Abonné via le Site.

Produit de remplacement : Le Produit envoyé par Greenleaze suite à un Sinistre (partiel ou total) garanti en remplacement du Produit garanti sinistré sous réserve des stocks disponibles.

Déchéance : Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans la couverture Casse et Vol en cas de non-respect d’une obligation contractuelle.

Dommage accidentel : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, nuisant au bon

fonctionnement du Produit garanti et résultant d’un Accident.

Dommage non accidentel : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, nuisant au bon fonctionnement du Produit garanti, hors faute intentionnelle ou dolosive de l’Abonné.

Franchise : Montant forfaitaire du par l’Abonné en cas de sinistre couvert par la garantie.

Négligence : Défaut de précaution, de prudence ou de vigilance qui a facilité ou est à l’origine d’un vol ou d’un dommage matériel. Constitue notamment une négligence au sens du contrat le fait de laisser le Produit

garanti :

- à un endroit où il n’est pas à l’abri de tout risque prévisible de vol, de chute ou de

détérioration, ou à l’extérieur, sous l’influence des intempéries climatiques,

Oxydation accidentelle : Détérioration ou corrosion par effet chimique, consécutive à un Dommage

accidentel, dûment constatée sur le Produit garanti et nuisant à son bon fonctionnement.

Oxydation non accidentelle : Détérioration ou corrosion superficielle par effet chimique, dûment constatée sur le Produit garanti et nuisant à son fonctionnement.

Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs

composants du Produit garanti, affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène

d'origine interne à celui-ci.

Sinistre : Evénement aléatoire susceptible de permettre la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties

du présent Contrat.

Sinistre partiel : Un Sinistre est dit « partiel », en cas de Casse accidentelle lorsque le Produit garanti est

réparable.

Sinistre total : Un Sinistre est dit « total » lorsque le Produit garanti répond à l'une des conditions suivantes : - Lorsque le Produit garanti a disparu suite à un Vol garanti. - Lorsque le Produit garanti est irréparable.

Tiers : Toute personne autre que l’Abonné, ou leurs conjoints, concubins, ascendants, descendants,

préposés lorsque l’Abonné est une personne morale.

Usure : Détérioration progressive et normale du Produit garanti ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, due à l'usage conforme aux instructions d’utilisation du constructeur.

Vol : Soustraction frauduleuse du Produit garanti.

Vol garanti : Soustraction frauduleuse du Produit garanti dans les cas suivants : - Vol avec Agression : Vol du Produit garanti commis au moyen de toute menace et/ou de violences

physiques ou verbales, de menaces ou autres moyens de persuasion ou d’un arrachement du Produit garanti porté ou tenu. - Vol avec Effraction dans l’habitation principale ou le véhicule de l’Abonné : Vol du Produit garanti

commis au moyen du forçage, de la dégradation ou de la destruction de tout dispositif de fermeture de l’habitation principale ou du véhicule de l’Abonné. - Vol par Introduction clandestine dans l’habitation principale ou le véhicule de l’Abonné : Vol du Produit garanti, suite à l’entrée, à l’insu de l’Abonné et dans un but illicite, soit dans son habitation principale alors que l’Abonné est présent à l’intérieur de celle-ci, soit dans son véhicule lorsque celuici se trouve sous la surveillance visuelle de l’Abonné.

- Vol à la Sauvette : Vol commis en prélevant le Produit garanti sans violence physique ni morale,

en présence de l'Abonné alors que le Produit garanti est posé dans un rayon maximum d’1 (un) mètre de distance de ce dernier. - Vol à la Tire : Vol du Produit commis en le prélevant sans violence physique ou morale, de la poche d’un vêtement ou d’un sac, porté par l’Abonné au moment du vol.

2. Formation du Contrat

2.1. Caractéristiques des produits loués

Les Produits peuvent être reconditionnés ou d’occasion, ce qui signifie qu’ils ne sont pas

nécessairement livrés dans leur emballage d’origine, qu’ils peuvent présentent des traces d’utilisation et que les garanties constructeur ne sont pas nécessairement valables. Les Produits et leurs accessoires

sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Si le Vendeur Partenaire propre une garantie légale ou commerciale, l’Abonné en profite de plein droit.

2.2. Conditions de conclusion du Contrat

Tout Contrat est conclu exclusivement sur notre Site. Afin de conclure le Contrat, vous devez : - être majeur et non frappé d’une mesure d’incapacité juridique.

À défaut, nous vous invitons à demander à votre représentant légal de conclure le Contrat pour votre

compte ; - être titulaire d’une adresse électronique valide, d’une adresse postale en France

Métropolitaine et d’un numéro de téléphone mobile français.

2.3. Procédure de conclusion du Contrat

La procédure de conclusion du Contrat comprend les étapes successives suivantes :

1. vous sélectionnez le Produit que vous souhaitez louer et les Accessoires éventuels, en option, sur le site de notre Vendeur Partenaire, selon les conditions tarifaires figurant sur notre Site ou sur le site de notre

Vendeur Partenaire,

2. vous choisissez la durée minimum d’engagement pendant laquelle vous vous engagez à régler le loyer

mensuel du Produit choisi,

3. vous nous communiquez vos informations personnelles nécessaires pour vous contacter et livrer le

Produit,

4. vous procédez au paiement initial comme détaillé à l’article 5.1 par carte bancaire, étant précisé que

le Contrat ne sera valablement conclu qu’après parfait encaissement de ces sommes,

5. vous prenez connaissance et signez électroniquement les présentes CGA,

6. vous nous communiquez les documents requis aux fins notamment de contrôle de vos

informations personnelles,

7. vous saisissez, ou vérifiez dans le cas où elles sont saisies automatiquement, les informations de votre

compte bancaire (numéro IBAN, identifiant BIC, nom de votre banque…) sur lequel pourront se faire les paiements par prélèvement, et signez un mandat de prélèvement SEPA,

8. nous vous adressons un courriel de validation de la conclusion du Contrat.

Le Contrat est conclu uniquement à compter de l’envoi par nos soins du mail de validation de

commande. Nous nous réservons la possibilité de refuser de valider votre Contrat si les conditions

requises ne sont pas remplies, notamment dans les cas suivants : - échec du paiement initial, - indisponibilité de tout ou partie des produits demandés, - nombre de contrats de location supérieur à un par personne physique, - pièces justificatives manquantes, incomplètes, non conformes et/ou ne vous identifiant pas

clairement, - non-paiement de loyers dans le cadre de contrats antérieurs, existence d’un risque actuel ou

antérieur relatif à la bonne exécution d'un contrat conclu avec nous. - risque d’insolvabilité, qui sera apprécié souverainement par Greenleaze

- Suspicion de fraude, d’usage de faux ou de tentative d’escroquerie

2.4. Contrôle de vos informations

Vous vous engagez à nous communiquer des informations d’identification et bancaires exactes et à les

mettre à jour immédiatement en cas de changement. Vous êtes responsable des informations que vous nous communiquez lors de la formation du Contrat et tout au long de son exécution. Les informations que vous nous transmettez sont contrôlées par nos services ou par l’un de nos prestataires de confiance afin de détecter les éventuelles irrégularités et/ou fraudes. Nous pouvons être amenés à vous contacter

pour vous demander des informations et/ou pièces complémentaires. Nous conservons par ailleurs

toute trace de la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement, ce que vous acceptez.

2.5 Etude et validation de la demande de souscription

Les demandes d’Abonnement sont validées dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés suivant la demande d’Abonnement réalisée, lorsque l’ensemble des documents et informations a bien été communiqué. Ce délai peut être allongé de deux (2) jours ouvrés supplémentaires en cas de demande de

documents complémentaires par Greenleaze. Dans le cas où la demande d’Abonnement est acceptée,

le Contrat d’Abonnement sera disponible sur son Espace Client. Dans le cas où Greenleaze refuse la

demande d’Abonnement, l’Abonné sera informé du refus intervenu par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa demande d’Abonnement. En cas de refus de la demande d’Abonnement par Greenleaze, le Premier Règlement ne sera pas débité et aucune Mensualité ne sera prélevée. En cas d’acceptation de la demande d’Abonnement par Greenleaze, le Premier Règlement sera prélevé via la carte bancaire que l’Abonné aura renseigné lors de la souscription. Les règlements suivants seront prélevés sur

la même carte bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA dûment signé.

3. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain, hors DROM-COM. Le Produit

et les Accessoires sont livrés par le Vendeur Partenaire, selon les contraintes logistiques et conformément aux conditions de livraison disponibles sur le Site.

Il est de votre responsabilité d’indiquer lors de la conclusion du Contrat les particularités d’accès au lieu de livraison (bâtiment, étage, ascenseur, code d’accès…) au Vendeur Partenaire. En cas d’inaccessibilité du lieu de livraison, nous nous réservons le droit de résilier le Contrat ou de vous renvoyer le Produit à vos frais à une nouvelle adresse. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit et des Accessoires livrés vous

sont transférés au moment de la livraison lorsque vous en prenez possession, directement ou par un

tiers désigné par vos soins. Avant de prendre livraison des produits, il vous appartient de vérifier l’état des produits livrés et, en cas d’avarie ou de manquements, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser les produits, et de nous en avertir simultanément. Toute réclamation doit

être effectuée immédiatement, lors de la prise de possession du Produit, auprès de l’agent de

livraison, et inscrite sur le bordereau de réception. Toute réclamation quant à la défectuosité, la conformité ou la quantité du Produit livré devra être adressée à Greenleaze par courriel à l’adresse

contact@greenleaze.com dans les 48 heures ouvrables suivant la signature du procès-verbal de livraison en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en envoyant à Greenleaze tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies. Passé ce délai, vous serez réputé avoir réceptionné et accepté le Produit et les Accessoires éventuels sans réserve.

4. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83, et l’article L121-20 du Code de la consommation,

à compter de la livraison du Produit et des Accessoires éventuels, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit légal de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, unjour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous le notifier, avant l’expiration du délai précité, en utilisant le

formulaire de rétractation fourni en bas des présentes CGA ou au moyen d’une déclaration dénuée

d’ambiguïté, adressée soit par email (contact@greenleaze.com), soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez ensuite nous restituer à vos frais les produits livrés dans leur intégralité dans un état propre à

une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages et accompagnés de tous leurs accessoires et documentations, au plus tard 8 (huit) jours après l’envoi de la notification de votre décision de rétractation. Si l’ensemble des produits n’est pas restitué dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de prélever une indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer prévu au Contrat. Si les produits ne sont pas

restitués dans l’état requis, vous serez tenu au remboursement des produits endommagés au montant forfaitaire associé au Produit décrit dans l’article 10.2 au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage. Si les produits sont restitués dans les délais

et conformément à l’état requis, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées

lors de la conclusion du Contrat, dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de retour des produits, en

utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf

accord contraire.

5. Modalités financières

5.1 Paiement initial

Lors de la conclusion du Contrat et conformément à l’article 2.3, vous serez tenu d’effectuer un Paiement

Initial par carte bancaire représentant : - le premier mois de location

- un éventuel dépôt de garantie

- un éventuel apport - les frais de livraison

- le cas échéant, le prix des Accessoires.

Il est convenu que ces sommes ne sont pas des arrhes. Le montant de l’apport applicable au Produit

loué figure dans le récapitulatif de contrat. En cas de factures impayées au jour de la résiliation, ou de produits non restitués ou restitués en mauvais état, nous pourrons être amenés à procéder à des facturations supplémentaires sauf en cas d’application de la garantie ou de mise en jeu du programme de couverture Casse et Vol, et sans préjudice de notre droit à réparation intégrale de notre dommage subi.

5.2 Facturation et paiement des loyers

Le montant des loyers figure dans le récapitulatif de contrat et est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

La période de facturation commence à la réception du Produit. À compter du deuxième mois de location, les loyers sont payables mensuellement à la date anniversaire de la réception du Produit par termes à échoir, par défaut par prélèvement SEPA.

Le montant des loyers ne peut pas changer pendant la durée d’engagement. Une fois l’engagement terminé, Greenleaze se réserve le droit de modifier les coûts d’un abonnement. Les modifications seront

communiquées au Client par courrier électronique au moins deux mois avant la date d’effet. Toute modification des conditions générales sera communiquée au moins un mois avant son entrée en

vigueur, par notification sur le site internet et par courrier électronique au locataire.

Nous conservons également les références de la carte bancaire utilisée lors de votre premier paiement

sur notre Site. Notre Site utilise un prestataire de paiement doté d'un système de sécurisation des

paiements en ligne permettant de crypter la transmission de vos données bancaires. Tout mois commencé est dû intégralement et aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de résiliation en

cours de mois. Les factures sont émises mensuellement et sont mises à votre disposition par courriel, en écrivant à l’adresse contact@greenleaze.com. En cas de changement de compte bancaire en cours de

location, vous avez l’obligation de signer un nouveau mandat SEPA depuis votre espace client ou de prendre contact avec Greenleaze au plus tard dans les 10 (dix) jours précédents la prochaine échéance

de prélèvement. À défaut, Greenleaze se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés par un rejet de prélèvement, et de prélever les sommes dues sur la carte bancaire qui a été utilisée pour effectuer le paiement initial.

5.3 Impayés

Toute échéance impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin de recourir à une mise en demeure préalable, aux conséquences suivantes : - facturation d’un montant forfaitaire de 10 (dix) euros toutes taxes comprises de frais de recouvrement non assujetti à la TVA sur la facture suivante, - paiement d’un intérêt pour retard de paiement au taux légal en vigueur, - prélèvement des sommes dues sur les autres moyens de paiement associés à votre compte, - suspension immédiate et définitive de l’ensemble de nos services accessibles dans le cadre de votre Contrat, notamment la garantie, la couverture Casse et Vol et le service client, - droit de résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’article 10.2 des CGA.

5.4 Restitution du Produit

Dans le cadre de la Garantie du Produit, de la Couverture Casse et Vol, ou de la résiliation de

l’Abonnement, vous serez tenu de restituer le Produit dans les 8 (huit) jours calendaires à compter de notre notification par courriel. Tout dépassement de ce délai donnera lieu de plein droit et sans qu’il ait besoin de

recourir à une mise en demeure préalable à la facturation d’un montant forfaitaire de 20 (vingt) euros toutes taxes comprises de frais de retard de restitution non assujetti à la TVA.

6. Conditions d’utilisation

Nous restons propriétaires du Produit pendant toute la durée du Contrat. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas le céder, le sous-louer, le démonter, le modifier, le faire réparer par un tiers, le donner en

garantie, ou vous en dessaisir de quelque manière que ce soit, sans notre accord écrit préalable.

Vous vous engagez : - à conserver le Produit pendant toute la durée du Contrat - à y apporter tout le soin nécessaire, notamment à protéger le Produit à l’aide des solutions

couramment utilisées (utilisation d’une vitre de protection et d’une coque pour un smartphone, …) - à l’utiliser conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un

équipement de cette nature ainsi qu’à la documentation technique et au guide d’utilisation du constructeur disponibles sur son site internet.

Tout manquement à ces prescriptions est une violation de vos obligations qui est susceptible d’engager votre responsabilité et/ ou de nous amener à résilier le Contrat.

Il appartient au Client de s’assurer que le Produit et ses accessoires soient conservés dans des conditions de nature à prévenir tout risque de détérioration. Il devra ainsi veiller à placer le Produit et ses accessoires dans des endroits protégés notamment de l’empoussièrement, de l’humidité, des fortes chaleurs ou des

grands froids. En particulier, sauf si le Client a commandé un accessoire prévu à cet effet, le Produit ne devra pas être conservé à l’extérieur.

Dans le cas où le Produit ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, l’Abonné s’engage à en aviser Greenleaze sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir (i) prononcer la nullité de cette saisie, et (ii) Greenleaze rétablie dans les droits attachés à sa propriété.

S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 15 jours, il sera mis fin à

l’Abonnement, et le Client demeurera tenu de régler à Greenleaze l’intégralité des sommes dues jusqu’au

terme de la période de location, éventuellement majorées de la valeur d’achat du Produit si celui-ci n’a pu être récupéré par Greenleaze.

L’Abonné s’exposera en outre à ce que Greenleaze lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.

7. Garantie du Produit par le Vendeur Partenaire

Pendant toute la durée du Contrat, vous bénéficiez de plein droit de la garantie fournie par le Vendeur Partenaire. Pour appeler la garantie, vous devez vous adresser directement au Vendeur Partenaire, en

détaillant l’objet de votre demande ainsi que les références du Contrat et du Produit. L’exécution du Contrat n’est pas suspendue par l’activation de la garantie du Vendeur Partenaire.

En cas de non-restitution, vous serez tenu au paiement du montant forfaitaire associé au Produit décrit dans l’article 10.2 au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage (sauf cas fortuit ou de force majeure).

PRE-REQUIS A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE « ASSURE »

A toutes fins utiles, tous les critères doivent être réunis pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale. Le Bénéficiaire à la présente garantie commerciale doit obligatoirement suivre la procédure de déclaration de Déclaration d’Evènements annoncée par le Garantisseur. Il est également rappelé que certaines utilisations et situations sont exclues et il convient de lire ce document dans son intégralité.

1- IDENTIFICATION

La présente garantie commerciale est émise par la société Assuré (« garantisseur »), (les mentions légales de l’Assuré). Pour toute question sur l’application de la garantie, le bénéficiaire peut contacter le Garantisseur (coordonnées de l’Assuré).

2- LA PROMESSE COMMERCIALE

Le Garantisseur garantit au bénéficiaire un service de réparation d’un Bien Couvert, le cas échéant, le remplacement dudit bien, à la suite d’un Évènement et pendant la Période de Couverture.

3- GARANTIES

● Bien(s) Couvert(s) : Téléphone mobile / Ordinateur-Tablette / Électroménager / Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé / Biens « autres »

● Évènement(s) : Casse d'écran / Panne / Casse toutes causes / Vol

● Période de Couverture : le mois ou le nombre de mois de la location ou abonnement.

● RéparaƟon ou remplacement du bien : 1 Évènement par Année de couverture

● Limite(s): IntervenƟon dans la limite de la valeur du Bien Couvert le jour de l’Evènement qui sera

forcément inférieure ou égale à la valeur du Bien Couvert lors de sa déclaration.

● Réparateur : société de service après-vente professionnelle choisie par le Bénéficiaire ou proposée par le partenaire-gestionnaire Si l’intervention du Garantisseur fait suite à une Panne ou une Casse toutes causes du Bien Couvert et exclusivement après avoir reçu une acceptation par le partenaire-gestionnaire du Garantisseur de la Déclaration d’Évènement, le Bénéficiaire fera parvenir le Bien Couvert au Réparateur pour l’évaluation et éventuelle réparation.

Dans le cas où le bien est réparable : le Réparateur enverra ledit bien, réparé au Bénéficiaire.

Dans le cas où le bien n’est pas réparable par le Réparateur : un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité :

● Un bien recondiƟonné de modèle identique (même marque, même modèle, même système d’exploitation, même capacité), ou

● un bien recondiƟonné iso-fonctionnel

Dans le cas où ledit bien n’est pas réparable par le Réparateur, ou si le service ci-dessus fait suite à un Vol, un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité :

● Un bien recondiƟonné de modèle identique (même marque, même modèle, même système d’exploitation, même capacité), ou

● Un bien recondiƟonné iso-fonctionnel

4- DEFINITIONS

Année de Couverture : chaque Période de Couverture de douze (12) mois consécutifs suivant chaque anniversaire de la date d’effet du contrat liant le Garantisseur au Bénéficiaire par rapport au Bien Couvert, objet de la présente garantie commerciale

Bien Couvert : Téléphone mobile / Ordinateur-Tablette / Électroménager / Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé / Biens « autres »

● Biens « autres » : tout bien qui n’est pas de l'Électroménager, des Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé, un Ordinateur-tablette ou un Téléphone mobile.

● Électroménager : tout appareil ménager uƟlisant l'énergie électrique

● Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé (« EDPM ») : cycle sans assistance électrique ou cycle avec assistance électrique dont la puissance ne dépasse pas 250 watts et dont l'assistance n'est pas activée au-delà de 25km/h ; tous les moyens individuels de déplacement, électriques ou non, autrement dit gyropodes, e-trottinettes, vélos à assistance électrique, et aussi vélos, rollers, skates classiques dont les nouveaux véhicules électriques individuels

● Ordinateur-tablette : une machine électronique personnelle aux fonctionnalités similaires à une unité centrale permettant le traitement automatisé des données et permettant de connecter de nombreux périphériques

● Téléphone mobile : appareil qui permet comme principale foncƟonnalité de communiquer par téléphone sans être relié par câble à une centrale

● Déclaration d’Évènement : la communication par voie exclusivement électronique par le Bénéficiaire au Garantisseur (ou par délégation, au Partenaire-gestionnaire) de la survenance d’un Évènement au Bien Couvert, que cela soit fait par l’Adhérent lui-même pour le compte du Bénéficiaire ou par le Bénéficiaire directement via un outil mis à sa disposition via le Garantisseur (ou par délégation, le Partenaire-

gestionnaire)

● Évènement : Casse toutes causes, panne, casse d’écran, vol.

● Casse toutes causes : destrucƟon ou détérioraƟon nuisant à un bon fonctionnement d’un Bien Couvert, le rendant impropre à sa destination

● Panne : tout dysfoncƟonnement d’un Bien Couvert provenant d'un phénomène d'origine interne à celuici, et le rendant impropre à sa destination.

● Casse d'écran : destrucƟon ou détérioraƟon de l’écran du bien couvert nuisant à un bon fonctionnement d’un Téléphone mobile, et le rendant impropre à sa destination

● Vol : soustracƟon frauduleuse d’un bien couvert réalisée

○ Par agression, c’est-à-dire un vol commis au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers

○ En forçant, dégradant ou détruisant le disposiƟf de fermeture extérieure, acƟvé au moment duditévènement, d’un local immobilier privatif couvert et clos ou d’un bien mobilier, y compris un moyen de transport quelconque, à condition que ledit bien ne soit pas visible de l’extérieur

○ En s’emparant dudit bien, sans violence, en présence du Bénéficiaire, lorsque ledit bien est posé dans un rayon maximum de deux (2) mètres du Bénéficiaire

○ En prélevant ledit bien sans violence de la poche d’un vêtement ou d’un sac porté par le Bénéficiaire.

○ En exerçant une violence physique ou une menace sur le Bénéficiaire.

○ En forçant, dégradant ou détruisant le disposiƟf de fermeture extérieure, acƟvé au moment duditévènement, d’un local immobilier privatif couvert et clos ou d’un bien mobilier, y compris un moyen de transport quelconque, à condition que ledit bien ne soit pas visible de l’extérieur

○ En s’introduisant, à l’insu du Bénéficiaire et sans effraction, dans un local immobilier ou dans un moyen transport quelconque, occupé par le Bénéficiaire ou par une personne autorisée par le Bénéficiaire à s’y trouver au moment dudit l'événement.

○ Concernant le Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé : soustracƟon frauduleuse d’un biencouvert réalisée en s'emparant par la force d’un Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé, dans sa totalité, qui est attaché à un ancrage immobile inamovible, qui nécessite la destruction de ce dernier pour y parvenir, lié au sol par un point fixe, c’est-à-dire une liaison permanente non-démontable sans destruction avec un dispositif mécanique permettant d'empêcher ou de s'opposer aux vols répondant aux standards ABUS (sécurité 10 ou supérieur), VdS (classe a+ ou B+, AXA hiplock, kryptonite, Linka - avec une chaîne, Master Lock, Texlock, Trelock), ART (catégorie 2 ou supérieure), FUB (2 roues ou supérieur), Sold Secure Silver (ou Gold), Onguardclassé ou SRA (se référant à l’association Sécurité et Réparation Automobile)

● Période de Couverture : le nombre de mois indiqué à la section 3, le cas échéant, la durée du contrat de location du Bien Couvert, sans pouvoir excéder quarante-huit (48) mois au total par Bien Couvert.

● Tiers : Toute personne autre que le Bénéficiaire responsable de l’Evènement. Tout Bénéficiaire victime d’un dommage matériel causé notamment par un autre Bénéficiaire (les Bénéficiaires sont considérés comme tiers entre eux).

5- EXCLUSIONS

Sont exclus :

● Tout incident autre que le ou les évènement(s) mentionnés à la section 3 (« Garantie »)

● La perte, le vandalisme, l’abandon volontaire ou la dispariƟon inexpliquée d'un Bien Couvert

● Ce qui résulte d’un accès, dommage ou perte, perte d'utilisation, destruction totale ou partielle, modification, distorsion, effacement, corruption, mauvaise utilisation, mauvaise interprétation, mauvaise appropriation ou altération de données électroniques.

● Les erreurs dans la créaƟon, la modificaƟon, la saisie, la suppression ou l'uƟlisaƟon de donnéesélectroniques.

● L’incapacité, interrupƟon totale ou parƟelle, retard ou échec à recevoir, envoyer, transmettre, accéder, permettre l'accès, manipuler ou utiliser des données électroniques.

● L’accès à ou divulgation de toute information personnelle ou d'entreprise.

● L’aƩaque informaƟque, y compris piratage, cyberaƩaque, virus, ver, spyware, malware, cheval de Troie, phishing ou programme malveillant.

● Les Evènements :

○ A la suite d’un acte intenƟonnel du ou provoqué par le Bénéficiaire, y compris – ■ Par force majeure à l’exception des Biens Couverts en cas de Vol sans violence, sous réserve de l’application des autres exclusions

■ Toute fraude, négligence, erreur ou omission par le Bénéficiaire ou l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, conseillers professionnels, agents ou serviteurs

○ Qui surviennent avant ou après une Période de Couverture

○ Dont la DéclaraƟon d'Evénement est faite plus de trente (30) jours après ledit évènement

○ Qui affecte un produit qui ne correspond pas à un Bien Couvert

○ Pour lesquels le Bénéficiaire ne peut fournir le Bien Couvert, à l’exception du Vol

○ A la suite de la direcƟve 2012/19/UE du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

○ Pendant les opéraƟons de transport

○ Qui se produisent plus que le nombre de fois qu'indiqué au Ɵtre de la présente garanƟe commerciale par Année de Couverture et concernant le même bien

● Les Casses Toutes Causes, causées par :

○ Des armes ou disposiƟfs desƟnés à exploser en modifiant la structure du cur atom

○ Tout combusƟble nucléaire, éléments ou déchets radioacƟfs ou par toute autre source de rayonnement ionisant et qui implique la responsabilité exclusive d'un opérateur d'une installation nucléaire ou qui trouve leur origine dans la fourniture d'éléments ou de services liés à une installation nucléaire ou installation directe

○ Toute autre source de rayonnement ionisant (en parƟculier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à l'être en dehors d'une installation nucléaire et dont le bénéficiaire ou toute personne responsable de leur répondre, à la passerelle ou l'utilisation ou dont elle peut être tenue responsable en raison de sa conception, fabrication ou fonctionnement

○ Les effets d'un virus informaƟque

○ La sécheresse, présence de poussières ou surchauffe

○ La guerre civile ou résultant de muƟneries militaires ou de révoluƟon, émeute ou mouvement populaire, d’un embargo, d’une confiscation, d’une capture ou d’une destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique

○ La guerre étrangère autre que des faits assimilés non qualifiés comme tels, sur présentation d'une preuve contraire par le bénéficiaire

○ Les catastrophes naturelles telles que prévues par la loi du 13 juillet 1982 ou d’ordre électrique

● Les Casses toutes causes ou Pannes pour lesquelles le numéro de série (ou IMEI) du Bien Couvert est illisible sur la facture de réparation

● Les Casses toutes causes survenues si elles ne nuisent pas au bon foncƟonnement du Bien Couvert(rayures légères, fêlures autres que sur les zones de lecture ou tactile de l’écran)

● Les Pannes :

○ RelaƟves aux garanƟes légales ou contractuelles d’un Bien Couvert dont le Bénéficiaire peut se prévaloir auprès des constructeurs, fournisseurs, monteurs ou réparateurs en vertu d'un contrat ou de la loi, sauf si le Garantisseur assume la responsabilité et si l’Evènement n’est pas exclu par ailleurs

○ Résultant du non-respect des instructions d’utilisation, d’entreposage et d’entretien figurant dans la notice du fabricant d’un Bien Couvert

○ Dues à une Casse ou défauts existants lors de la première prise de possession d’un Bien Couvert par le Bénéficiaire

○ Dus à une cause extérieure au Bien Couvert telle que notamment : la sécheresse, la présence de poussières, un excès de température, l'humidité, surtensions électriques, chocs ou immersion dans un liquide quelconque

● Les Vols :

○ commis par les mandataires sociaux ou la famille du Bénéficiaire, ou avec leur complicité

○ dont les déclaraƟons faites par le Bénéficiaire aux autorités compétentes sont hors des délais légaux

● Un Bien Couvert qui :

○ A été acheté par un Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques

○ Est à usage expérimental ou un prototype

○ Fait l’objet de contrebande ou de négoce illégal

○ Qui est envoyé en réparaƟon à la suite d’un Evènement et ayant des comptes du système d’exploitation actifs (Google Play, Apple iCloud etc.)

○ Est uƟlisé dans les compéƟƟons sporƟves

○ Est transporté dans un véhicule terrestre à moteur lors du Vol

○ Suite à la Casse toute cause ou la Panne, n’a pas été installé, monté ou réparé par le Réparateur, le cas échéant par une société de service après-vente professionnelle située dans le même pays que bénéficiaire s’il est indiqué au titre de la présente garantie commerciale d’en avoir le choix

● Les Pertes :

○ RelaƟves :

■ A tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé à un Tiers,

■ Aux batteries d’alimentation, la connectique ou les accessoires d’un Bien Couvert, si elles ne sont pas agréées par le fabricant dudit bien ou utilisées conformes à ses instructions

○ Assimilables aux :

■ Amendes ou sanctions de toute sorte

■ Dommages-intérêts, pénalités, intérêts de retard

6- TEXTES LÉGAUX ET PRINCIPES APPLICABLES

La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du Bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :

● ArƟcle L217-21 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale. »

● ArƟcle L217-22 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique de façon claire et précise qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues au présent chapitre et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. »

● ArƟcle L217-23 du Code de la Consommation : « Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité. »

● ArƟcle L217-24 du Code de la Consommation : « I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14. L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. « Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs liés à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. »

● ArƟcle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garanƟe à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

● ArƟcle 1648 premier alinéa du Code Civil : « L'acƟon résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7- FAUSSES DÉCLARATIONS

La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :

● ArƟcle 1136 du Code Civil : L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

● ArƟcle 1137 du Code Civil : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre pardes manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

8.5. En cas de sinistre

En plus d’être à jour du paiement de la location du Produit garanti au jour du Sinistre, l’Abonné devra

respecter les modalités suivantes :

8.5.1 Déclaration du Sinistre

La déclaration de sinistre ne suspend pas le paiement des loyers dus au titre du Contrat. Le Service

client de Greenleaze est disponible par courriel à l’adresse contact@greenleaze.com. Pour pouvoir bénéficier des Services de Réparation/Remplacement, l’Abonné doit procéder à une déclaration de sinistre, sur son Espace Client, dans un délai maximal de cinq (5) jours calendaires, à compter de la date de réalisation du sinistre, la computation de ce délai débutant le lendemain de la

réalisation du sinistre. Dans tous les cas, le Produit reçu Cassé ou Oxydé par Greenleaze dans le cadre d’un

retour (changement de modèle, rétractation, résiliation), sans déclaration préalable, n’est pas couvert par les Services de Réparation et de Remplacement. Lors de sa déclaration de sinistre, l’Abonné devra : – En cas de Casse : communiquer des photographies attestant de l’état du Produit et décrire

très précisément les circonstances dans lesquelles la Casse est survenue. – En cas de Panne : communiquer des photographies attestant de l’état du Produit et décrire très précisément les effets de la Panne sur le Produit. – En cas de Vol : communiquer la déclaration de Vol faite aux autorités compétentes

préalablement, laquelle précisera obligatoirement l’identifiant unique du Produit, s’il existe. Pour rappel, seul le vol ayant eu lieu sur le territoire métropolitain français est pris en compte. En cas de vol, commis hors du

territoire métropolitain français, l’Abonné sera redevable des Frais de Non-Restitution. – En cas d’Oxydation : communiquer des photographies attestant de l’état du Produit et décrire très précisément les circonstances dans lesquelles l’Oxydation est survenue.

8.5.2 Formalités à accomplir et autres obligations de l’Abonné

En cas de Dommage accidentel ou d’Oxydation accidentelle : - s’abstenir de procéder soi-même à toute réparation. - s’abstenir de mandater pour réparation un Réparateur de son choix. - se conformer aux instructions de Greenleaze pour le Produit garanti endommagé.

En cas de Vol avec Agression, Vol avec Effraction, Vol à la Tire, Vol à la Sauvette, Vol par Introduction

clandestine :

- Faire un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sauf impossibilité matérielle de l’Abonné dûment justifiée, dans lequel doit être mentionné le vol du Produit garanti, les

circonstances du vol, ainsi que les références du Produit garanti (Marque, Modèle, n° identification unique et/ ou n° de Série).

8.5.3 Pièces justificatives à fournir

L'Abonné devra, par ailleurs, fournir les pièces justificatives suivantes : Dans tous les

cas : - La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre via le formulaire fournis.

En cas de Vol avec Agression, Vol avec Effraction, Vol à la Tire, Vol à la Sauvette, ou de Vol par Introduction clandestine du Produit garanti : - Le procès-verbal du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, indiquant les

circonstances et les références du Produit garanti (Marque, Modèle, n° identification unique

et/ ou n° de Série).

En cas de Dommage accidentel et d’Oxydation accidentelle : - L’Abonné se conformera aux instructions de Greenleaze.

8.5.4 Délais de traitement et de mise en œuvre des garanties

Sous réserve de la complétude du dossier Sinistre et hors éventuels délais d’acheminement ou d’expédition, le traitement et la mise en œuvre des garanties s’effectuera dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception par Greenleaze du règlement du montant de la franchise (sous réserve des stocks

disponibles).

En cas de Dommage Accidentel ou d’Oxydation Accidentelle, si la prise en charge du sinistre est refusée, vous serez tenu au paiement des frais de réparation du Produit garanti objet du sinistre ou, en cas d’impossibilité de réparation, au paiement du montant forfaitaire associé au Produit garanti décrit dans l’article 10.2 au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre

dommage.

En cas de vol avec agression, de vol avec effraction, de vol à la tire, de vol à la sauvette, de vol par introduction clandestine du Produit garanti, si la prise en charge du sinistre est refusée, vous serez tenu au

remboursement des produits non restitués au montant forfaitaire associé au Produit décrit dans l’article 10.2 au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre

dommage.

8.5.5 Expertise

Greenleaze peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce

justificative strictement nécessaires à l'application du contrat qu’il estimerait nécessaire pour apprécier les circonstances du Sinistre ou pour évaluer le dommage.

8.5.6 Déchéances de garanties

Faute par l’Abonné de remplir tout ou partie des obligations prévues aux paragraphes ci-dessus (sauf cas fortuit ou de force majeure), Greenleaze pourra réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que cette inexécution aura causée. Toutefois, L’Abonné qui ne fournit pas, dans les

10 jours calendaire à compter de notre notification, l’ensemble des pièces justificatives demandées,

ainsi que toute pièce complémentaire strictement nécessaire à l’application du contrat que

Greenleaze réclamerait afin d’instruire le sinistre, sera déchu de son droit à indemnisation pour le sinistre dont il s’agit. Ceci ne vaudra que pour le sinistre concerné, sans préjudice du recours à la garantie pour tout autre sinistre dans le futur.

En cas de fausses déclarations faites sciemment par l'Abonné sur la date, la nature, les causes, les

circonstances ou les conséquences d’un sinistre, L'Abonné sera déchu de son droit à indemnisation

pour le sinistre dont il s’agit, ainsi que pour les sinistres suivants. L’Abonné qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre dont il s’agit, ainsi que pour les sinistres suivants.

8.5.7 Expiration de la garantie

La durée des garanties est égale à la durée de la Location indiquée sur le Contrat de location. Toutefois,

pour chacun des Bénéficiaires, la durée totale des garanties ne peut pas excéder trente-six (36) mois par Contrat de location et par Bien garanti.

8.6 Effet et durée de l’adhésion

L’adhésion prend effet à compter de la réception du Produit garanti, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : - du respect des conditions fixées à l’article 8.2

- du règlement du prix de location fixé par le Contrat.

L’Adhésion est conclue pour toute la durée du contrat de location du Produit garanti à compter de sa date

d’effet.

8.7 Cessation de l’adhésion

Les garanties prennent fin : - À l’expiration de la période de validité telle que définie à l’article 8.6. - En cas de non-paiement du prix de la location du Produit garanti. - À la date de restitution au transporteur du Produit garanti qui sera matérialisée par la signature de l’Abonné du bon de restitution en cas de mise en jeu des garanties Dommage Accidentel, Panne ou Oxydation Accidentelle. - En cas de disparition ou de destruction du Produit garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties, et sur présentation des justificatifs réclamés par Greenleaze.

8.8. Dommages aux tiers– Assurance civile

Vous êtes responsable de tout dommage de toute nature que vous pourriez causer à des tiers du fait de votre usage du Produit. Vous nous tenez indemnes et nous indemnisez contre tous recours, poursuites et réclamations de tiers de ce chef. Vous vous engagez à souscrire et/ou à maintenir une assurance

Responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le

cadre de votre utilisation du Produit et de ses accessoires ainsi que des Accessoires, le cas échéant. Nous

vous précisons que notre couverture Casse et Vol ne couvre pas votre responsabilité civile ni les

dommages qui pourraient être causés à un tiers par votre usage du Produit et des Accessoires, le cas

échéant.

10. Durée et résiliation

10.1. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à l’issue du processus de formation détaillé à l’article 2.3. Des CGA et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin dans les conditions des articles 10.2 et 10.3 des CGA.

10.2. Résiliation à l’initiative de Greenleaze

En cas de manquement à l’une de vos obligations contractuelles et en particulier en cas de non- paiement d’une seule facture, le Contrat pourra être résilié 10 (dix) jours calendaires après l’envoi par nos soins d’une mise en demeure par email ou par courrier restée sans effet. Vous serez tenu de restituer, à vos risques et à vos frais, le Produit dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la résiliation du Contrat. A défaut ou en cas

de restitution du Produit en mauvais état de fonctionnement, en tout ou partie, vous serez tenu au paiement du montant de la franchise casse et dommages figurant sur le Site. En cas de non-restitution, au paiement du montant forfaitaire associé au Produit décrit dans l’article 10.2 au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage (sauf cas fortuit ou de force majeure). Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner

le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais vous incomberont. Greenleaze se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le

recouvrement de ses créances.

10.3. Résiliation à votre initiative

10.3.1 Procédure

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment par courriel à contact@greenleaze ou en nous adressant

une lettre recommandée avec accusé de réception Greenleaze - Service client, 21 boulevard de

Beauséjour, 75016, France, en détaillant l’objet de votre demande ainsi que les références du Contrat et du Produit. Après avoir accusé réception de votre demande, nous vous enverrons un bon de transport à vos frais afin de nous retourner le Produit.

Vous vous engagez à nous fournir une photo du produit au moment de l’emballage ou de l’expédition, afin d’en garantir le bon état au moment de sa prise en charge par le transporteur.

10.3.2 Conditions de résiliation

Offre sans durée d’engagement :

Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de 10€ TTC de frais de traitement, en plus des frais de retour.

Offres avec durée d’engagement :

La durée d’engagement figure dans le récapitulatif de contrat et est exprimé en nombre de mois. Si vous

souhaitez résilier votre contrat : - avant sa date d’échéance, vous serez tenu au paiement de l’intégralité des loyers restants à courir jusqu’à cette date ainsi qu’au paiement de 10€ TTC de frais de traitement. - après sa date d’échéance, vous serez tenu au paiement de 10€ TTC de frais de traitement.

Le Contrat sera résilié à la date de prise en charge du Produit par le transporteur mandaté par

Greenleaze.

11. Conditions spécifiques à la vente d’équipements complémentaires

11.1. Champ d’application

Au moment de la conclusion du Contrat, vous pouvez également acheter des accessoires, dénommés « Accessoires ». Seuls le récapitulatif de contrat et les articles 1, 2, 3, 4, 10, 11 et 12 s’appliquent aux

Accessoires.

11.2. Garanties légales des Accessoires et garantie des vices cachés

En votre qualité de consommateur, vous bénéficiez sur les Accessoires de la garantie légale de

conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Ces

garanties légales peuvent être exercées auprès du Vendeur Partenaire. En revanche, ces garanties

légales ne s’appliquent pas dans le cas où les Accessoires sont conformes aux spécifications du

Contrat mais se révéleraient inadaptés à vos besoins du fait d’une mauvaise appréciation de votre part lors de la conclusion des Accessoires.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d'un délai de 15 (quinze) jours ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues

par l'article L.217-8 du code de la consommation, - vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les

30 (trente) jours suivant sa délivrance (s’agissant d’équipements neufs uniquement).

Après avoir accusé réception de votre demande, vous devrez renvoyer les Accessoires défectueux par voie postale dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés. Si la réparation et le remplacement des Accessoires

défectueux s’avèrent impossibles, nous vous proposerons soit de vous restituer l’intégralité du prix

de vente soit de vous renvoyer les Accessoires défectueux et de vous rembourser la moitié dur prix de vente. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La gestion de la garantie légale de conformité est du ressort du Vendeur Partenaire, et non de

Greenleaze. Les Conditions Générales de Vente du Vendeur Partenaire s’appliquent pour les produits achetés, même si ceux-ci ont été achetés par l’intermédiaire de Greenleaze.

12. Protection des données à caractère personnel

Nous collectons et traitons les seules données personnelles nécessaires à la conclusion et l’exécution

du Contrat, à savoir vos informations bancaires, vos coordonnées (nom, prénom, adresses, numéro de

téléphone, copie des documents d’identité, données d’utilisation de nos services, coordonnées

bancaires) et les informations liées à l’exécution du Contrat (réclamations, impayés…). Nous traitons

vos données personnelles aux fins suivantes : livraison des produits, communication des factures,

vérifications au moment de la conclusion des contrats, traitements de vos demandes, contrôle des

fraudes, gestion des sinistres et des réclamations, information sur les produits, propositions marketing. Nous attirons votre attention sur le fait que les données personnelles relatives à vos impayés et à vos

litiges avec nous font l’objet d’un traitement automatisé qui peut aboutir au refus de conclure de nouveaux contrats, ce que vous acceptez expressément. Cependant, vous aurez toujours la possibilité de solliciter une intervention humaine dans le traitement de votre dossier, en contactant notre service client à contact@greenleaze.com. Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données

situés au sein de l’Union européenne, sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des

finalités mentionnées ci-dessus, et ne peuvent être communiquées qu’à nos sous-traitants. Vous pouvez nous contacter par email à contact@greenleaze.com afin d’exercer vos droits à l’accès, la rectification, l'effacement, ou la portabilité des données personnelles, et à la limitation ou l’opposition au traitement. Pour de plus amples précisions, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site greenleaze.com.

14.Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de prospections commerciales par voie

téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue

Nicolas Siret 10000 Troyes.

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